Contrôle technique obligatoire : le Sénat contre la proposition européenne

Aucune justification convaincante apportée à la proposition

Moins de 0,5% des accidents de 2roues-motorisés sont liés à un problème technique

La Commission des Affaires Européennes au Sénat vient de livrer un avis défavorable sur la proposition de loi européenne visant à réformer le contrôle technique. La cause des motards et de l'ensemble des usagers de la route reçoit ainsi un allié de poids dans sa lutte.

En s'appuyant sur les résultats de l'étude scientifique MAIDS, le Senat a remis en cause la nécessité d'instaurer un contrôle technique pour les motos. Cette étude, qui contredit notamment les conclusions de l'ONISR et les rapports publiés par Dekra, indique que moins de 0,5 % des accidents impliquant un deux-roues motorisé sont liés à une défaillance technique du véhicule. Rapporté au parc roulant, la commission a jugé cette mesure inappropriée.

Les élus n'ont pas simplement rejeté cette partie de la proposition puisqu'ils jugent également que l'augmentation de la fréquence des contrôles pour les automobiles est un facteur de discrimination sociale.

Très active sur ce dossier, la Fédération Française des Motards en Colère s'est réjouie de ce soutien inattendu. Elle a rappelé au passage que des avis similaires avaient été émis en Suède et aux Pays-Bas.

Mobilisée depuis la présentation du projet de règlement européen en juillet dernier, la FFMC se réjouit de l’avis rendu par cette commission du Sénat et espère qu’il sera bientôt rallié par l’ensemble des élus français et européens pour que ce dossier soit enterré. 

Observations de la commission des affaires européennes

• La proposition tend à promouvoir une harmonisation très poussée des règles en matière de contrôle technique sans que des justifications convaincantes soient apportées. Cette démarche ne paraît pas fondée tant l'impact des défaillances techniques des automobiles comme des motocycles sur les accidents de la route apparait résiduel ;
• L'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas non plus démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure ; les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt dans l'adoption du texte ;
• Le trafic transfrontalier des motocycles, étant globalement de faible ampleur, ne justifie pas non plus d'imposer un contrôle technique obligatoire à ce type de véhicule à l'échelle européenne ;
• L'augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour les automobiles apparaîtcontradictoire avec leur évolution technologique qui les rend plus fiables plus longtemps ;
• Les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des conducteurs aux revenus modestes, l'intensification des contrôles qui est proposée constituerait une lourde charge pour leurs propriétaires, dont il devrait revenir à chaque État membre d'apprécier l'opportunité ;
• Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité.